Les règles qui encadrent nos devis, nos livraisons et nos garanties.
Les présentes conditions régissent les ventes, locations, transformations et aménagements de conteneurs maritimes réalisés par DUMETAL, SASU immatriculée sous le numéro 983 951 096 R.C.S. Versailles, siège social 9 rue Charles Tellier, 78520 Limay. Elles s'appliquent à toute commande, qu'elle émane d'un professionnel ou d'un consommateur. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Les informations, dimensions, visuels et exemples figurant sur ce site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le devis établi par DUMETAL engage les parties.
Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature et, le cas échéant, par le versement de l'acompte qui y est stipulé. La durée de validité du devis est celle qu'il mentionne ; passé ce délai, les conditions sont susceptibles d'être révisées.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent selon les mentions du devis, qui précise s'ils s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises ainsi que le taux de TVA applicable. Les frais de livraison, de grutage et de préparation du terrain sont indiqués séparément lorsqu'ils sont dus.
Les modalités de paiement — montant de l'acompte, échéancier, solde, moyens acceptés — sont celles figurant sur le devis accepté.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
La zone d'intervention de DUMETAL est l'Île-de-France. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'acceptation du devis et de l'encaissement de l'acompte. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité.
Le client garantit l'accessibilité du site de livraison pour un camion à plateau ou un camion grue, la portance et la planéité suffisantes du terrain, ainsi que l'absence d'obstacle aérien ou enterré. Une étude d'accès préalable est réalisée sur la base des informations qu'il communique. Si la livraison se révèle impossible du fait d'informations inexactes ou d'un site non préparé, les frais de déplacement et de représentation restent à sa charge.
Le transfert des risques s'opère à la livraison. Il appartient au client de vérifier l'état du bien à la réception et de formuler toute réserve sur le bon de livraison, puis de la confirmer par écrit dans les trois jours ouvrables.
L'installation d'un conteneur peut nécessiter une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire selon sa surface, sa durée d'implantation et son usage. L'obtention de ces autorisations relève de la seule responsabilité du client. DUMETAL peut l'orienter à titre de conseil, sans que cela n'engage sa responsabilité en cas de refus, de recours ou de non-conformité aux règles d'urbanisme locales.
Pour les contrats de location, le conteneur demeure la propriété de DUMETAL pendant toute la durée du contrat. Le client en a la garde et s'interdit de le sous-louer, de le céder, de le déplacer ou de le modifier sans accord écrit préalable.
Il en assure la surveillance et souscrit une assurance couvrant le vol, l'incendie et les dommages pendant la durée de mise à disposition. À la reprise, le bien est restitué vide et propre ; les dégradations excédant l'usure normale sont facturées.
Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du bien pour une vente.
Ce droit ne s'applique toutefois pas, en vertu de l'article L.221-28 du même code, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Un conteneur transformé ou aménagé sur mesure relève de cette exclusion : le devis le rappelle expressément.
Lorsque le droit de rétractation s'applique, il s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à dumetallimay@gmail.com. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la notification.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). La garantie légale de conformité permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien, et s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.
Les conteneurs sont contrôlés avant livraison. Les conteneurs d'occasion présentent des traces d'usage — marques, retouches de peinture, bosses superficielles — qui ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu'elles n'affectent ni l'étanchéité ni la structure.
Les travaux relevant de la garantie décennale sont couverts dans les conditions prévues par les articles 1792 et suivants du code civil. L'attestation d'assurance correspondante est communiquée sur demande.
DUMETAL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient néanmoins dès la livraison.
Toute réclamation est adressée à dumetallimay@gmail.com ou par téléphone au 07 49 89 90 77. Nous nous engageons à y répondre sous 48h ouvrées.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur dont la réclamation écrite n'a pas trouvé de solution peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève DUMETAL sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Le traitement des données collectées dans le cadre d'une commande est décrit dans notre politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Nous préférons répondre avant la signature qu'après.